Avis importants

La protection des renseignements personnels

La Commission du droit de prêt public s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes visitant notre site web. Toute information de nature personnelle soumise est protégée en vertu de la Loi sur la Protection des renseignements personnels.

La Commission du droit de prêt public est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information

accorde à tous les citoyens canadiens et à tout résident permanent du Canada le droit d'accès aux renseignements que détiennent les institutions fédérales.

Cela veut dire que le public canadien, les journalistes et la communauté artistique ont le droit de consulter ou d'obtenir copie des documents de la Commission. Veuillez noter que certains renseignements peuvent être assujettis à des exceptions et exclusions.

Vous avez recours à la Loi lorsque vous croyez que les renseignements que vous désirez se trouvent dans les documents qui ne sont pas publiés ou lorsque vous n'avez pu obtenir les renseignements au moyen d'une demande non officielle.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

protège les renseignements personnels contre les divulgations inappropriées et les abus;

donne accès aux renseignements que détient la Commission à votre sujet;

permet aux particuliers de contrôler la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels.

Utilisation des renseignements personnels recueillis par la Commission du droit de prêt public

Les renseignements personnels concernant un particulier, tel que son adresse et numéro de téléphone de domicile, numéro d'assurance sociale, sexe ou date de naissance fournis à la Commission du droit de prêt public, sont confidentiels et protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels fournis à la Commission du droit de prêt public servent à l'administration des paiements, à la constitution de banques de données et aux fins statistiques.

Les renseignements fournis à la Commission du droit de prêt public ne servent à aucune autre fin sans l'autorisation de la personne en cause, à l'exception des utilisations autorisées en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conditions de confidentialité

En matière de confidentialité et pour des raisons de planification et évaluation de programme, la Commission du droit de prêt public pourrait parfois fournir de l'information concernant des paiements DPP à des responsables d'autres agences de financement aux arts.

Divulgation de l'information

Les auteurs inscrits à la Commission du droit de prêt public peuvent demander toute information que contient leur dossier.

Dès qu'un paiement a été attribué et le bénéficiaire a été avisé, à la suite d'une demande d'accès, la Commission du droit de prêt public ou le Conseil des arts du Canada peut divulguer sans l'autorisation du particulier l'information suivante :

nom, ville et province du bénéficiaire;

montant du paiement

NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE

La Loi de l'impôt sur le revenu oblige la Commission du droit de prêt public à inclure le numéro d'assurance sociale sur les T4A qu'elle remet.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Les demandes d'accès ou d'information supplémentaire sur les lois peuvent être adressées comme suit:

Le Conseil des Arts du Canada
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la
protection des renseignements personnels

350, rue Albert
Case postale 1047
Ottawa (Ontario) K1P 5V8

Téléphone: (613) 566-4414, poste 4261
Sans frais: 1-800-268-5533, poste 4261
Télécopieur (613) 566-4411

Langues officielles

Le site web de la Commission du droit de prêt public est conforme à la Loi sur les langues officielles et aux règlements connexes du Conseil du Trésor, et nous nous sommes engagés à veiller à ce que tous les renseignements et services qui y sont affichés le soient en français et en anglais. Toutefois, les utilisateurs doivent garder à l'esprit que certains renseignements provenant de sources externes non assujetties à la Loi sur les langues officielles sont offerts au public par politesse pour les utilisateurs, mais seulement dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.

Hyperliens externes

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